modalités de facturation et aide juridictionnelle
Honoraires d'avocat à Dijon
Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature de l’affaire, de sa complexité,
du temps consacré à son traitement ainsi que des diligences nécessaires à sa défense.
Honoraires du cabinet
Comment sont fixés les honoraires de votre avocate à Dijon ?
Chaque dossier étant unique, les honoraires sont adaptés à votre situation et aux besoins de votre accompagnement.
Avant toute intervention, je vous informe de manière claire des modalités de facturation envisagées ainsi que du coût prévisible de mon intervention. Une convention d’honoraires est établie conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
Mon objectif est de vous permettre d’aborder votre procédure avec une visibilité claire sur les aspects financiers de votre dossier.
Les différentes modalités d’honoraires
Honoraires au forfait
Pour la majorité des dossiers traités au cabinet, les honoraires sont fixés sous la forme d’un forfait.
Cette formule permet de déterminer à l’avance le coût de l’intervention pour les diligences convenues, offrant ainsi davantage de visibilité et de sérénité au client.
Honoraires au temps passé
Dans certains dossiers, notamment lorsque l’étendue des diligences ne peut être déterminée à l’avance, les honoraires peuvent être calculés en fonction du temps consacré au traitement de l’affaire.
Honoraires de résultat
Dans les cas prévus par la réglementation, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu. Celui-ci peut s’ajouter à l’honoraire principal et dépend du résultat obtenu dans le dossier.
Aide juridictionnelle
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Selon votre situation financière, je peux intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à leur procédure.
N’hésitez pas à me contacter afin d’étudier votre situation et de vérifier votre éligibilité.
Protection juridique :
votre assurance peut-elle prendre en charge vos frais d'avocat ?
Le coût d’une procédure ou d’un accompagnement juridique peut parfois être une source d’inquiétude.
Pourtant, avant de renoncer à consulter un avocat, il est utile de vérifier si vous bénéficiez d’une protection juridique.
Cette garantie, souvent incluse dans certains contrats d’assurance, peut permettre une prise en charge totale ou partielle de certains frais liés à une procédure ou à l’intervention d’un avocat.
Beaucoup de personnes disposent d’une protection juridique sans le savoir.
Elle peut constituer une solution pour accéder à un accompagnement juridique lorsque vous êtes confronté à une difficulté.
Qu’est-ce que la protection juridique ?
La protection juridique est une garantie proposée par certains contrats d’assurance qui permet d’être accompagné en cas de litige ou de procédure, notamment par la prise en charge de certains frais.
Selon les conditions prévues dans votre contrat, elle peut notamment couvrir :
- les honoraires d’avocat ;
- certains frais de procédure ;
- les frais d’expertise ;
- les démarches nécessaires à la défense de vos droits.
La prise en charge dépend toutefois de chaque contrat. Les garanties, plafonds d’intervention et situations couvertes peuvent varier d’un assureur à l’autre.
Protection juridique
Dans quelles situations peut-on utiliser une protection juridique ?
La protection juridique peut intervenir dans différentes situations, selon les garanties prévues dans votre contrat.
Elle peut notamment être sollicitée dans le cadre :
D’une procédure pénale
Selon votre contrat, votre protection juridique peut participer à la prise en charge de certains frais liés à une procédure pénale.
Une analyse de votre situation permet de déterminer si votre garantie peut être mobilisée et dans quelles conditions.
D’un litige familial
Certaines protections juridiques peuvent accompagner les assurés dans le cadre de difficultés familiales ou de litiges relevant du droit de la famille.
Cela peut notamment concerner certaines procédures relatives : à l’autorité parentale, aux modalités de garde, aux désaccords entre parents.
D’un dommage corporel
Après un accident ou une atteinte à votre intégrité physique, une protection juridique peut parfois intervenir afin de vous accompagner dans vos démarches.
Elle peut notamment être utile en cas de difficulté avec un assureur ou dans le cadre d’une procédure visant à obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Comment savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique ?
Avant de penser que vous ne pouvez pas être accompagné par un avocat, prenez le temps de vérifier vos contrats d’assurance.
Une protection juridique peut être incluse notamment dans :
- une assurance habitation ;
- une assurance automobile ;
- certains contrats bancaires ;
- des contrats d’assurance spécifiques.
Vous pouvez contacter votre assureur afin de lui demander :
- si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique ;
- si votre situation est couverte ;
- quel niveau de prise en charge est prévu ;
- quelles démarches effectuer pour la mettre en œuvre.
Maître Aline Da Rocha
Comment utiliser votre protection juridique avec mon accompagnement ?
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, plusieurs étapes sont nécessaires.
1
Vérifier votre contrat
Contactez votre assureur afin de connaître les garanties dont vous disposez et les conditions de prise en charge.
2
Déclarer votre situation
Votre assureur vous indiquera si votre demande entre dans le champ de votre protection juridique et vous précisera les démarches à suivre.
3
Choisir votre avocat
Vous disposez du libre choix de votre avocat. Votre assureur ne peut pas vous imposer un professionnel.
Vous pouvez donc choisir l’avocat qui vous accompagnera dans votre dossier.
4
Organiser votre accompagnement
Une fois votre protection juridique identifiée, je vous accompagne dans votre procédure selon les modalités prévues par votre contrat.
La protection juridique prend-elle en charge tous les frais d’avocat ?
La prise en charge dépend des conditions prévues dans votre contrat d’assurance.
Elle peut être totale ou partielle, dans la limite des plafonds définis par votre assureur. Il peut notamment exister :
- un plafond de prise en charge ;
- des limites selon le type de procédure ;
- des exclusions prévues au contrat.
Il est donc important de vérifier précisément les garanties dont vous disposez avant d’engager les démarches.
Vous pensez ne pas pouvoir faire appel à un avocat ?
Avant de renoncer à être accompagné pour des raisons financières, vérifiez si vous bénéficiez d’une protection juridique.
Cette garantie peut parfois vous permettre d’accéder à un accompagnement juridique alors que vous pensiez devoir supporter seul l’intégralité des frais.
Si vous avez un doute sur votre situation ou sur les démarches à effectuer, je peux vous accompagner afin de vous orienter dans votre parcours juridique.
Questions fréquentes sur la protection juridique
Oui. La loi prévoit le libre choix de l’avocat. Vous pouvez choisir le professionnel qui vous accompagnera, même lorsque les frais sont pris en charge par votre protection juridique.
Cela dépend du fonctionnement prévu par votre contrat et des modalités définies avec votre assureur et votre avocat.
Non. La couverture dépend de votre contrat. Certaines situations peuvent être exclues ou soumises à des conditions particulières.
Vous pouvez consulter vos contrats d’assurance ou contacter directement votre assureur afin de vérifier les garanties incluses.
Cela dépend des conditions prévues dans votre contrat. Certains contrats excluent les litiges déjà connus au moment de la souscription.